AGB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - DOMAINE D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Zebco Europe, ci-après désignée «le Vendeur » vend ses produits, ci-après désignés, «les Produits », au revendeur, ci-après désigné «l'Acheteur» sur le territoire français.
1.2 Toute commande émanant de l'Acheteur vaut acceptation préalable et sans réserve des conditions générales, nonobstant toute stipulation contraire, qu'elle figure dans ses conditions générales d'achat, ou tout autre document commercial, en respect de l'article 36 de l'ordonnance du 1/12/86 et de la lettre de la DGCCRF du 16/3/94.
1.3 Toute modification ou dérogation aux présentes conditions nécessite l'accord préalable et écrit de Zebco Europe.

2 - Commandes
2.1 La commande de l'Acheteur est ferme dès sa réception par le Vendeur pour autant qu'elle soit strictement conforme à l'offre de ce dernier (référence, tarifs en vigueur, remises...).
2.2 Toute commande passée par un Acheteur ne disposant pas d'un compte dans nos livres, devra obligatoirement être accompagnée de la demande d'ouverture de compte dûment remplie par le représentant de Zebco Europe. La demande d’ouverture de compte devra obligatoirement être accompagnée d'un extrait KBIS de moins de 3 mois, d'un relevé d'identité bancaire. La société se réserve le droit, sous sa seule appréciation et sans obligation de justification, d'accepter le client après étude du dossier financier.
2.3 Le minimum de la première commande est fixé à 500 euros hors taxes, à l'exception des pièces détachées et des réparations.
2.4 Toute commande ne peut être annulée que sur demande écrite de l'Acheteur, parvenue à Zebco Europe, quinze jours au moins avant la date de livraison indicative prévue. La société refacturera à l'Acheteur tous les frais occasionnés par le non-respect éventuel de ce préavis (transport, conditionnement...).
2.5 Toute commande subira une majoration forfaitaire de 5,5 euros hors taxes correspondant aux frais administratifs. Toute commande inférieure à 100 euros net subira une majoration forfaitaire de 10,5 euros hors taxes correspondant aux frais administratifs et frais de traitement. Pour les commandes en contre-remboursement, une taxe en surcoût fixe de 15,5 euros hors taxes sera appliquée.
2.6 Tout rajout à une commande en cours se fera par fax et comportera obligatoirement, date du jour, code article, quantités, cachet et signature de l'acheteur. Elle sera immédiatement suivie d'un appel téléphonique à notre service commercial pour validation de la prise en compte. Tout rajout de commande ne remplissant pas les conditions citées ci-dessus sera automatiquement annulé.
2.7 Tout rajout à une commande en cours étant déjà saisie et en cours de traitement informatique sera obligatoirement traité comme une nouvelle commande et donnera automatiquement lieu à une nouvelle facturation avec tous les frais inhérents, sans information préalable au client.

3 - Livraison
3.1 Le transporteur est choisi par le Vendeur en fonction du meilleur rapport qualité/prix/service pour le volume à transporter, sauf choix exprès contraire de l'Acheteur.
3.2 La livraison des Produits est réputée faite à leur mise à disposition chez l'Acheteur pour tous les cas où le Vendeur choisit le transporteur. Le transfert des risques a lieu dès le départ des marchandises hors des entrepôts de Zebco Europe.
3.3 Les délais de livraison qui peuvent être mentionnés par Zebco Europe sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement, ils sont estimés à compter de la réception de la commande par le Vendeur. Leur non-respect éventuel ne saurait ouvrir droit pour l'Acheteur au versement d'une quelconque indemnité, dommages et intérêts ni à aucune annulation des commandes en cours.
3.4 Pour les envois express une participation sera demandée indépendamment du franco de port.
3.5 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction des disponibilités. Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison la commande ou une partie de la commande n'a pas été livrée, pour toute cause extérieure aux parties, la vente relative aux Produits non livrés pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'Acheteur pourra alors obtenir restitution du paiement qu'il aura éventuellement effectué pour les produits non livrés à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
3.6 En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations, tel que par exemple le paiement de ses commandes précédentes, envers le Vendeur.
3.7 Tout empêchement à la livraison du fait du client fera l'objet d'une refacturation des frais occasionnés.
3.8 Toute livraison donnant lieu à une facturation subira automatiquement des frais administratifs de 5,5 euros hors taxes. Les livraisons donnant lieu à une facturation d'un montant net facturé inférieur à 100 euros hors taxes, subiront automatiquement des frais administratifs de 10,5 euros hors taxes.

4 - RECEPTION / RETOURS / RECLAMATIONS
4.1 Lors de la réception des produits, l'Acheteur devra les examiner avec soin et consigner immédiatement les réserves, en présence du transporteur, sur le document de transport. Puis, l'Acheteur devra notifier sa protestation par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits transportés et en fournir une copie au Vendeur (art. 105 du code du commerce).
A défaut de consignation et de notification dans les délais impartis, aucune réclamation ne pourra être prise en considération par le Vendeur qui sera dégagé de toute responsabilité et l'Acheteur devra alors se retourner contre le transporteur
4.2 Tout retour de Produit est soumis à l'accord préalable du Vendeur mentionné sur le formulaire « Bon de Retour ». Le Vendeur n'est en aucun cas tenu d'accepter les retours, et n'a pas à motiver un éventuel refus. Le Produit est retourné aux frais de l'Acheteur en port payé et fera l'objet d'un nouvel examen au siège social.
En cas d'éventuelle reprise du Produit, le Vendeur se réserve la possibilité d'appliquer une décote minimale de 20% sur le prix facturé, à titre d'indemnité forfaitaire correspondant aux frais de manutention.
4.3 Les articles retournés devront être récents, à l'état neuf et dans leur emballage d'origine.
4.4 Tout article présentant un défaut d'origine reconnu par Zebco Europe sera échangé gratuitement dans la mesure de sa disponibilité, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Le retour de tout article défectueux sera effectué en port payé par le Vendeur.
4.5 En cas de réclamation par l'Acheteur sur la qualité ou sur la conformité des marchandises livrées par rapport à celles commandées, l'Acheteur devra notifier ladite réclamation, dûment motivée, à Zebco Europe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télex, dans les cinq jours de la réception par lui desdites marchandises. A défaut, la réclamation sera inopérante.

5 - PRIX / MODALITES DE REGLEMENT / REMISES
5.1 Les Produits sont vendus au prix figurant dans le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s'entendent net hors taxes, emballage compris, pour une seule livraison en un point de destination unique situé en France métropolitaine.
5.2 Les prix figurant sur nos tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif. Toute modification d'un des éléments entrant dans leur composition, peut nous amener à les modifier sans préavis.
Les tarifs font l'objet d'une mise à jour systématique au 01 octobre de l'année en cours.
5.3 Une facture est émise pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Les factures sont payables au siège social du Vendeur par virement bancaire, mandat ou encore par lettre de change relevé après accord du service crédit du Vendeur, à l'exclusion de tout autre mode de paiement.
5.4 Les factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant le mois de leur date d'émission par le Vendeur, sauf pour la première commande qui fait l'objet d'un paiement comptant. Pour tout paiement comptant, par chèque ou virement, 10 jours date de facturation, il sera déduit un escompte de 2%. Pour chaque chèque où traite que nous présentons à la banque et qui revient en impayé, nous facturons au client des frais de dossier de 20,00 euros hors taxes.
5.5 Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en principe, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, à la date de la livraison demandée.
Dans tous les cas, il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi dite LME (Loi de Modernisation de l’ Economie) du 4 août 2008. Aussi, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, des intérêts de retard fixés à trois fois le taux de l’intérêt légal courront de plein droit, outre des frais de recouvrement qui ne sauraient être inférieurs à 40 € par facture, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés sur justification (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).
Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure (article L.441-6 du Code de Commerce)
Les retards acceptés par notre société dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit une indemnité fixée à trois fois le taux de l’intérêt légal (intérêts moratoires).
En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable
5.6 Par ailleurs, le Vendeur se réserve la faculté de demander à tout moment les garanties de paiement qu'il jugerait nécessaires au vu de la situation financière de l'Acheteur. Tous les frais de contentieux seront à la charge du client.
5.7 En aucun cas, une réclamation éventuelle d'un Acheteur ne pourra justifier une retenue unilatéralement effectuée par lui sur le montant des factures de Zebco Europe.
5.8 Le paiement d'éventuelles remises de fin d'année, ayant en tout état de cause du être convenues sous forme de Conditions Particulières, ne sera effectué qu'après encaissement par Zebco Europe de toutes les factures échues, et si aucun retard de paiement ou report d'échéance n'a eu lieu en cours d'année.

6 - CLAUSE PENALE
6.1 De convention expresse, sauf report accordé par notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages – intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

7 -CLAUSE RESOLUTOIRE
7.1 « En cas de non exécution par le client de l’un quelconque de ses engagements et notamment en cas de non paiement à son échéance de tout ou partie des sommes dues, le contrat sera résilié de plein droit à la convenance de la société ZEBCO, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au client de mettre fin au non respect de ses obligations, restée infructueuse, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice et nonobstant l’exécution de toutes obligations contractuelles par le client.
La résiliation sera effective par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au client l’informant de la résiliation de plein droit. Dès l’envoi de cette lettre, la société ZEBCO sera dégagée de toute obligation et de toute responsabilité à l’égard du client.
Au cas de résolution, le client sera redevable d’une indemnité contractuelle et forfaitaire égale à 15 % du prix figurant sur la ou les factures. Cette indemnité sera éventuellement payable par compensation avec toutes sommes dues par la société ZEBCO

8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
8.1 Nonobstant le transfert des risques visé au paragraphe 3.2 ci-dessus Zebco Europe conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet du prix et des frais accessoires (loi n°80-335 du 12 mai 1980). La remise de traite ou autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition. Les risques pouvant atteindre les marchandises pendant toute la durée de la réserve demeurent sous la responsabilité de l'Acheteur.
8.2 En cas de non-paiement par l'Acheteur à l'échéance, le Vendeur, sans préjudice de tout autre droit, peut exiger, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la restitution des produits non encore payés aux frais et risques de l'Acheteur.
Le Vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des Produits impayés et détenus par l'Acheteur. A cet effet, ce dernier doit veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible.
8.3 En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l'Acheteur devra impérativement en informer immédiatement le Vendeur pour lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
8.4 L'Acheteur ne pourra utiliser les produits que dans le cadre normal de son commerce et s'interdit de donner en gage, affecter en garantie, revendre ou de constituer un droit quelconque au profit d'un tiers sur les produits dont le Vendeur est toujours propriétaire avant leur complet paiement de ces Produits.
8.5 Tous les frais légaux et judiciaires engendrés par la récupération des Produits seront supportés par l'Acheteur.

9 - FORCE MAJEURE
9.1 La survenance d'un événement de force majeure exonère Zebco Europe de toute responsabilité, s'il a pour effet de rendre impossible l'exécution de ses engagements.
9.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les états de contraintes non imputables à Zebco Europe, tels que notamment les grèves de son personnel, les accidents causés à son matériel, l'incendie des entrepôts, les troubles survenus dans les moyens de transport utilisés pour les livraisons ou résultant de l'état des voies de communication et, généralement toute réduction forcée d'approvisionnements ou de moyen de production.

10 - MODIFICATION CONCERNANT L'ACHETEUR
10.1 Toute modification dans l'état ou dans la structure juridique, sociale ou économique de l'Acheteur autorise Zebco Europe à suspendre ou à résilier la vente et les commandes en cours, à exiger le paiement des échéances en cours, sans préjudice de tout autre recours. L'Acheteur s'engage par ailleurs à informer par écrit Zebco Europe de toutes ces modifications.

11 - GARANTIE / RESPONSABILITE
11.1 Sous réserve du respect par l'Acheteur de ses engagements contractuels, les Produits vendus par le Vendeur bénéficieront d'une garantie contractuelle dans les conditions définies ci-après, à l'exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.
11.2 Le Vendeur s'engage pendant une période de un an à compter de la livraison telle que définie à l'article 3 ci-dessus, à son choix, à réparer ou si nécessaire à remplacer ou à rembourser au prix d'achat payé par l'Acheteur les Produits reconnus défectueux par le vendeur du fait d'un vice de fabrication ou de matériaux qui auront été retournés par l'Acheteur au Vendeur pour examen.
11.3 Pour pouvoir bénéficier de la garantie l'Acheteur doit aviser par écrit le Vendeur dans un délai maximum de 15 jours après la survenance du défaut en indiquant à ce dernier les défauts qu'il impute au produit et en lui fournissant toute justification quant à la réalité de ceux-ci. La garantie cesse si l'Acheteur ne prend pas les mesures appropriées pour éviter que les dommages ne s'aggravent et pour permettre au Vendeur de remédier au défaut.
11.4 Toute garantie est exclue en cas d'utilisation anormale des Produits et en particulier en cas d'utilisation non conforme à la documentation, en cas de négligence ou de défaut de surveillance ou d'entretien non conforme à la notice d'utilisation ainsi qu'en cas de modification ou de réparations du Produit non effectuées par le Vendeur (choc, torsions..).
11.5 En outre, la garantie ne couvre pas l'usure considérée normale des éléments du Produit soumis à cette usure.
11.6 La garantie définie dans cet article exprime la totalité de la garantie en vertu du contrat. En particulier, le Vendeur ne consent aucune garantie d'une quelconque commercialité ou de convenance à un usage particulier et ne saurait en conséquence encourir une quelconque responsabilité à cet égard.
11.7 Dans tous les cas, la garantie du Vendeur est limitée au prix hors taxes payé par l'Acheteur pour le Produit incriminé et ne couvre pas les éventuels dommages directs ou indirects, tel que, par exemple, le manque à gagner...
11.8 Au titre de cette garantie, nous remplaçons gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nos services techniques, le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée d'un an précisé ci-dessus 9.2. Enfin, notre responsabilité ne peut être pour quelque cause que ce soit engagée au-delà du simple remplacement des produits reconnus défectueux.
11.9 Nous nous efforçons toujours de réparer les pièces mêmes supprimées de notre catalogue, nous ne pouvons cependant pas nous engager à réparer systématiquement toutes les cannes ou les moulinets appartenant à des collections de plus 3 ans.

12 - TOLERANCE
12.1 Le défaut de mise en œuvre par Zebco Europe de l'un quelconque de ses droits au titre du contrat de vente (notamment sous forme d'un éventuel accord tacite de report d'échéance) n'affectera en rien la validité de ce droit, et ne pourra en aucun cas être considéré, par le client, comme une renonciation de Zebco Europe à s'en prévaloir ultérieurement.

13 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
13.1 La validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du droit français.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord.
Si elles ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société ZEBCO nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie



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